En quoi consiste la vérification de comptabilité?
Annoncée par un avis de vérification (imprimé modèle n°3927) la vérification de comptabilité se déroule en principe sur place, c’est à dire dans les locaux de l’entreprise vérifiée.
Au cours de ses interventions, le vérificateur examine la comptabilité et apprécie son caractère régulier et probant.
A l’issue de ses interventions, le vérificateur notifie soit un avis d’absence de rectification, soit une proposition de rectification (imprimé modèle n°3924) par laquelle il porte à la connaissance du contribuable vérifié les redressements qu’il envisage d’effectuer.
Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, le contribuable dispose d’un droit de réponse pour faire connaître sa position sur les rectifications opérées par le service vérificateur.
L’ administration est tenue dans ce cas de répondre aux observations du contribuable (imprimé modèle n°3926).
Si les rectifications sont maintenues partiellement ou totalement le contribuable peut exercer un certain nombre de recours:
- recours hiérarchique,
- saisine de l’interlocuteur départemental;
- saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Ce n’est qu’au terme de ces étapes, que les rappels d’impôts ou de taxes pourront être mis en recouvrement.
La procédure de vérification de comptabilité prévoit un certain nombre de garanties au profit du contribuable. L’administration est tenue de les respecter scrupuleusement, faute de quoi la procédure encourt la nullité.
Il importe pour le contribuable, dès la réception de l’avis de vérification, de se faire assister par un avocat qualifié qui sera à même de le conseiller utilement.