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Contrôle fiscal
Comment vous aider ?
Je vous assiste au cours des procédures suivantes :
La vérification de comptabilité
Annoncée par un avis de vérification (imprimé modèle n°3927) la vérification de comptabilité se déroule en principe sur place, c’est à dire dans les locaux de l’entreprise vérifiée.
Au cours de ses interventions, le vérificateur examine la comptabilité et apprécie son caractère régulier et probant.
A l’issue de ses interventions, le vérificateur notifie soit un avis d’absence de rectification, soit une proposition de rectification (imprimé modèle n°3924) par laquelle il porte à la connaissance du contribuable vérifié les redressements qu’il envisage d’effectuer.
Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, le contribuable dispose d’un droit de réponse pour faire connaître sa position sur les rectifications opérées par le service vérificateur. L’ administration est tenue dans ce cas de répondre aux observations du contribuable (imprimé modèle n°3926).
Si les rectifications sont maintenues partiellement ou totalement le contribuable peut exercer un certain nombre de recours:
- recours hiérarchique,
- saisine de l’interlocuteur départemental;
- saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Ce n’est qu’au terme de ces étapes, que les rappels d’impôts ou de taxes pourront être mis en recouvrement.
La procédure de vérification de comptabilité prévoit un certain nombre de garanties au profit du contribuable. L’administration est tenue de les respecter scrupuleusement, faute de quoi la procédure encourt la nullité.
Il importe pour le contribuable, dès la réception de l’avis de vérification, de se faire assister par un avocat qualifié qui sera à même de le conseiller utilement.
Il existe aussi des procédures de vérification de comptabilité dites «ciblées»:
L’examen de comptabilité
Cette procédure vise les contribuables astreints à la tenue d’une comptabilité et tenant une comptabilité informatisée . Elle est annoncée par un avis d’EC -imprimé modèle n°3923.
Dans les 15 jours de sa réception le contribuable doit fournir ses FEC (fichiers des écritures comptables).
Les échanges se font par mail ou au téléphone et, si nécessaire, au bureau du vérificateur.
A l’issue du contrôle les rectifications sont portées à la connaissance du contribuable sur un imprimé modèle n°2126.
L'instruction sur place des RCTVA
Il ne s’agit pas vraiment d’un contrôle mais d’une mesure d’instruction d’un contentieux car les demandes de remboursement de crédit de TVA entrent dans le cadre des réclamations contentieuses.
La procédure est annoncée par un avis d’instruction sur place n°4020.
Le contrôleur intervient dans les locaux de l’entreprise, il doit se limiter à examiner les pièces justificatives de la TVA formant le crédit dont le remboursement est demandé. Le contrôleur ne peut pas examiner les FEC.
A l’issue du contrôle la décision de l’administration est notifiée sur un imprimé n°4155 en cas d’admission totale, sur imprimé n°4135 en cas d’admission partielle et n° 4140 en cas de rejet.
En cas de contestation de la décision de l’administration, le litige doit être porté devant le Tribunal administratif.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
L’examen contradictoire de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) vise les particuliers, dont plus fréquemment, les entrepreneurs et les dirigeants de société.
La procédure est engagée lorsque l’administration soupçonne que la personne concernée a disposé de revenus plus importants que ceux déclarés.
La procédure d’ESFP est annoncée par un avis (modèle n°3929).
Elle est susceptible de durer un an sauf prorogation sous certaines conditions.
Elle a un caractère non contraignant et les entretiens doivent se dérouler dans les locaux de l’administration. Le service vérificateur fait le point complet de la situation fiscale du contribuable vérifié. Le service vérificateur examine les relevés des comptes bancaires et financiers .
Lorsque l’administration établit que le contribuable a disposé de revenus plus importants que ceux déclarés, elle peut lui adresser une demande d’éclaircissements et de justifications (imprimé modèle n°2172) pour qu’il explique et justifie l’origine et la nature de certains crédits constatés sur les relevés de compte ou le solde d’une balance espèces ou de trésorerie.
Il est préférable pour le contribuable de répondre, faute de quoi il est susceptible d’être taxé sur les sommes demeurées inexpliquées.
Si l’administration estime la réponse du contribuable insuffisante sur certains points, elle doit lui adresser une mise en demeure qui détaille les éléments requis (imprimé modèle n°2172 bis).
A l’issue de ces différentes étapes , le service vérificateur établit s’il y a lieu une proposition de rectification (imprimé modèle n°3924) par laquelle il notifie les rectifications envisagées.
Certaines sommes demeurées inexpliquée et/ou injustifiées sont alors taxées d’office dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée sur le fondement de l’article L. 69 du livre de procédures fiscales, d’autres peuvent être taxées dans la catégorie à laquelle elles se rattachent.
Le contribuable dispose d’un droit de réponse dans lequel il peut faire valoir ses arguments.
L’administration est tenue de répondre (imprimé modèle n°3926) aux observations du contribuable.
Si les rectifications sont maintenues partiellement ou totalement, le contribuable peut demander le recours hiérarchique et l’intervention de l’interlocuteur départemental. Il peut saisir la Commission départementale compétente en matière de revenus d’origine indéterminée.
Les impositions supplémentaires pourront alors être mises en recouvrement.
Il importe pour le contribuable vérifié, plus encore qu’en matière de vérification de comptabilité, de se faire assister d’un avocat qualifié dès le début de la procédure d’ESFP pour éviter des réponses inopportunes ou inadaptées qui compliqueront la défense ultérieure du dossier.
Les autres procédures de contrôle
Le controle sur pieces
Le contrôle sur pièces a pour objet :
LES INSUFFISANCES DE PRIX OU DE VALEURS
L’administration fiscale peut ainsi réévaluer les prix ou valeurs qui sont portés dans les actes ou déclarations présentés à la formalité de l’enregistrement et qui servent de base à la perception de droits ou de la taxe de publicité foncière (immeubles, fonds de commerce, clientèles, titres non cotés, etc.).